google-site-verification=1bwsahxkv3RT6muYTPlOxUuRdr7ijySX6FOMUgSODNE
top of page

Drept comercial

Plus que jamais"Time is money!" On  fait la course! Remportez le prix!

Déclaration de créance -étape non-contentieuse

 La déclaration de créance conforme au code de commerce.

 

Le service n'inclut pas la partie contentieux devant le juge-commissaire et ni autre demande devant une instance judiciaire.

 

Les clients qui ont un abonnement mensuel "vérification de l'ouverture de la procédure collective

 

-d'au moins 3 mois bénéficient d'une réduction de 10% de la première déclaration

 

-d'au moins 5 mois bénéficient d'une réduction de 20% de la première déclaration

 

-d'au moins 7 mois bénéficient d'une réduction de 30% de la première déclaration

 

-d'au moins 9 mois bénéficient d'une réduction de 50% de la première déclaration

 

-d'au moins 1 an bénéficient de la première déclaration gratuite.

 

Honoraires : 650€HT

Abonnement "Verification de  l'ouverture de la procédure collective"

La demande dans le cadre de la procédure collective ouverte  d'un client pour récupérer le paiement de vos services/marchandises   doit être faite dans un délai spécifique, à défaut votre demande même bien fondée est rejetée. Dans un tel cas, le coût augmente. Même si à la fin vous aurez la créance enregistrée, vous devrez avancer les coûts de deux procédures contentieuses( la déclaration de créances et le relevé de sa forclusion)  que le cas d’une déclaration dans le délai (la déclaration de créances).

-L'abonnement vous permet de prévenir ces coûts supplémentaires 

 

Abonnement mensuel sans engagement!

Un compte rendu mensuel est présenté au client en précisant pour chaque de ses clients objet du contrat  si une procédure collective est ouverte et si c’est le cas  la date pour déposer la demande des créances, le tribunal et l’adresse du destinataire. 

 

Les honoraires de l'abonnement classique:

0-10 clients- 100€HT/mois

11-20 clients-200€HT/mois

21-40 clients- 350€HT/mois

41-60 clients-500€HT/mois

61-80 clients- 650€HT/mois

81-100 clients-800€HT/mois

101-120 clients- 950€HT/mois

Plus de 120 clients- abonnement sur mesure

Les honoraires de l'abonnement renforcé- supplément à l'abonnement classique  ( dédié seulement aux certains contrats): 20€HT/client

La  demande de relevé de forclusion

La demande de relevé de forclusion est l'action d'un créancier qui n'a pas effectué sa déclaration de créance dans le délai légal

Le service inclut la rédaction et la représentation devant l'instance compétente.( seulement juridiction de premier degré)

Les clients de l'abonnement "vérification  de l'ouverture de la procédure collective" 

-d'au moins 5 mois, bénéficient d'une réduction de 5% de la première déclaration

-d'au moins 8 mois, bénéficient d'une réduction de 10% de la première déclaration

-d'au moins 10 mois, bénéficient d'une réduction de 15% de la première déclaration

-d'au moins 12 mois, bénéficient d'une réduction de 20% de la première déclaration

 

La réduction du présent service et la réduction du service " déclaration créance étape non-contentieuse" sont cumulables.

 

Si le débiteur en procédure collective est parmi le cocontractant à vérifier dans l'abonnement" vérification de l'ouverture de la procédure" et l'information fournie par le cabinet a été incorrecte  entraînant  la forclusion, vous bénéficiez  gratuitement de présent service. 

Honoraires : 1 500€HT

Déclaration de créance-contentieux. Étape contentieuse

 

  Rédaction et représentation devant le tribunal de procédure collective. Étape contentieuse.

 

Honoraires forfaitaires

1000€HT+5% du montant de la créance.

Consultation- contrat en cours

Créancier, partie d'un contrat en cours.

Voulez-vous savoir qu'est ce qu'il faut faire en fonction de votre contrat et de la procédure collective ouverte?

La consultation écrite concernant la procédure personnalisée( non contentieuse et contentieuse) à suivre.

Le service n'inclut pas la rédaction des demandes  et actes.

Honoraires: 650€ HT

Revendication/Restitution 
Procédure  Préalable
Créancier propriétaire

Si vous êtes le propriétaire d'un bien transmis au débiteur  soumis au procédure collective, ne retardez pas de réagir.  Nous faisons pour vous la procédure préalable. 

Les clients de l'abonnement "vérification  de l'ouverture de  la  procédure collective "  

-d'au moins 5 mois, bénéficient d'une réduction de 5% de la première revendication

-d'au moins 8 mois, bénéficient d'une réduction de 10% de la première revendication

-d'au moins 10 mois, bénéficient d'une réduction de 15% de la première revendication

-d'au moins 12 mois, bénéficient d'une réduction de 20% de la première revendication

Honoraires: 750€HT

Demande en justice- contrat en cours non-payé

 

Vous avez un contrat en cours avec le débiteur. En fonction de votre relation contractuelle et de l'activité du débiteur nous vous représentons.

Rédaction et représentation- contrat en cours non-payé

 

 

Honoraires forfaitaires

 

2000€HT+3% du montant de la créance 

Revendication-étape contentieuse

 

Première instance de fond- demande, representation 

 

La procédure préalable  finalisée par un  refus est suivie par la procédure contentieuse. Nous vous représentons depuis le début de la procédure jusqu'au prononcé du juge-commissaire.

 

Honoraires :1800€HT+3%HT de la valeur d'exploitation.

 

Execution de la revendication/restitution

 Nous vous représentons pour une exécution sereine.

Honoraires sur  devis

Bail- procédure contentieuse 

Nous vous représentons pour que vous disposiez de tous les droits sur votre bien. La prestation vise la procédure en première juridiction 

Honoraires forfaitaires: 2800€HT+3%HT de la valeur du contrat

Bail non payé négociation

La bail dicte l'issue de la procédure du débiteur. Nous vous représentons dans l'étape de négociation.

Honoraires sur devis

Créancier cédé

Nous vous représentons pour protéger vos droit lors de la  cession de votre contrat.

Honoraires forfaitaire: 2900€HT+ 3%HT de la valeur du contrat

 Contester le jugement d'ouverture d'une procédure collective du débiteur 

Le créancier pourrait avoir l'intérêt, même si des conditions restrictives doivent être remplies pour qu'une telle demande soit recevable. Le délai pour agir  est extrêmement court.

Honoraires:

Consultation préalable sur la recevabilité-990€HT

Demande et représentation- juridiction de premier degré-2000€HT 

 Le titulaire du contrat classique et supplément   vérification de l'ouverture de la procédure" bénéficie de 10% réduction.

Contester le jugement d'extension de la procédure

Honoraires:

Consultation préalable sur la recevabilité-990€HT

Demande et représentation juridiction de premier degré-2800€HT

Contester la date de cessation de paiement de son débiteur 

Tous créanciers qui ont un contrat récent avec le débiteur sont conseillés vérifier leur intérêt à contester la date de cessation de paiement. Le délai pour agir  est extrêmement court.

Consultation préalable sur la recevabilité-990€HT

Demande et représentation juridiction de premier degré-2000€HT 

Le titulaire du contrat classique et supplément   vérification de l'ouverture de la procédure" bénéficie de 10% réduction.

Contester le jugement de conversion de la procédure de sauvegarde

Tous créanciers qui ont un contrat récent avec le débiteur sont conseillés vérifier leur intérêt à contester la date de cessation de paiement. Le délai pour agir  est extrêmement court.

La surveillance du créancier ne doit pas s'arrêter à la déclaration de créance.

Consultation préalable sur la recevabilité-990€HT

Demande et représentation juridiction de premier degré-2000€ HT

Le titulaire du contrat classique et supplément   vérification de l'ouverture de la procédure" bénéficie de 10% réduction.

bottom of page