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Prestations
liées aux procédures collectives

Contestation sérieuse- le tribunal de droit commun

Les professionnels du domaine demandent pour raison d’ efficacité un seul tribunal qui traite tout lié à une procédure collective. En  affaires, le temps coûte de l'argent et  lors d'une procédure préventive ou collective le coût du temps se multiplie tant pour le débiteur que pour les créanciers. 

La peur d'inconnu et de changement fait son travail et le tribunal commun se laisse attendre. Actuellement, en cas d'une contestation sérieuse  d'une créance ou d'incompétence, l'issue de votre demande dépend du tribunal de droit commun qui entraîne pour la partie une autre procédure.


 

 

Les honoraires  sont  en fonction de la difficulté de la cause, du temps qu'il faut allouer, des compétences du professionnel, pourtant pas en fonction du client, mais  en fonction du secteur d'activité  de votre client, le débiteur  en procédures collectives,

 

Pourquoi cette approche?

Nous voulons que vous puissiez faire le budget prévisionnel de ce projet avant de vous y lanciez.

Chaque domaine a des seuils du ratio de marge commerciale ou  du résultat d'exploitation pour le même chiffre d'affaires. Chaque  domaine d'activité a des seuils spécifiques de rentabilité. Autrement dit si vous vendez des produits  au producteurs de voitures de luxe  ou vous prêtez des services de réparation de vélos,  la créance que vous devez récupérer à un différent  bénéfice. Ensuite en fonction du domaine d'activité du débiteur qui se trouve en procédure collective, le pourcentage d'entreprises qui ont revenu en bonis est différent. En conséquence, les montants effectifs récupérés sont differents. Le degré de bénéfice de votre relation contractuelle est différente en fonction de domaine du débiteur et de la prestation à la fin fait partie du coût de cette relation. 

 

Nous nous adaptons à vos besoins!

Construction/ Bâtiment

Honoraires: sur devis à partir de 4000€ HTen fonction de nombre des chantiers en cours

Immobilier

Honoraires  forfaitaires: 2300€HT+8%HT montant de la créance

Commerce de détail

Honoraires  forfaitaires: 1850€HT+6% HTmontant de la créance

L’industrie manufacturière et agroalimentaire

Honoraires  forfaitaires: 1750€HT+10%HT montant de la créance

Commerce & réparation véhicules

Honoraires  forfaitaires: 800€HT+15%HT montant de la créance

 Commerce Interentreprises

Honoraires  forfaitaires: 3500€HT+6% HT montant de la créance

Information & Communication

Honoraires  forfaitaires: 1650€ HT+6%HT montant de la créance

Services aux entreprises scientifique, technique, 
administratif

Honoraires  forfaitaires: 1500€HT+10% HT montant de la créance

CHR- Cafés, Hotel, Restaurants

Honoraires  forfaitaires: 2500€ HT+10% HT montant de la créance

Transport & Logistique

Honoraires  forfaitaires: 2300€HT+6% HTmontant de la créance

Services aux  particuliers

Honoraires  forfaitaires: 1500€ HT+10% HT  montant de la créance

Santé humaine & action sociale

Honoraires  forfaitaires: 2800€ HT+10% HT montant de la créance

Salarié licencié

Si vous êtes licencié par votre employeur en procédure collective sans que le reclassement ou un autre  de vos droits soit respecté, nous somme pour récupérer vos indemnités ou dans certaines conditions vous réintégrer.

Honoraires: sur devis à partir de 3000€ HT

Responsabilité de l'administrateur judiciaire

Créancier, bailleur, débiteur , salarié si vous appréciez que les actes et décisions de l'administrateur judiciaire vous ont préjudicié, contactez-nous.

Honoraires: sur devis

Salarié- contester la liste des des créances salariales

Si vous ne vous retrouvez sur la liste des créances salariales ou les sommes de cette liste ne correspondent à vos droit, contactez-nous  

Honoraires: sur devis à partir de 2500 € HT

Responsabilité  du mandataire/liquidateur judiciaire

Créancier, bailleur, débiteur, salarié si vous appréciez que les actes et décisions du mandataire judiciaire /liquidateur  vous ont préjudicié, contactez-nous.

Honoraires: sur devis

Demander un devis

Vos intérêts  sont une priorité!

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